En France, les parkings d’entreprise sont soumis à plusieurs obligations en matière de recharge des véhicules électriques : pré-équipement des places lors d’une construction ou d’une rénovation, installation de points de recharge sur les parkings existants depuis le 1er janvier 2025, recours à un installateur qualifié. Ces règles dépendent du type de bâtiment, de la date du permis de construire et du nombre de places. Cet article fait le point sur les obligations applicables en 2026.
Les points clés à retenir
- Depuis le 1er janvier 2025, les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels existants doivent disposer d’au moins un point de recharge, puis d’un point supplémentaire par tranche de 20 places (sauf bâtiments possédés et occupés par une PME).
- Les bâtiments neufs ou rénovés (permis déposés depuis le 11 mars 2021) doivent pré-équiper 20 % de leurs places et en équiper au moins une.
- Sur un parking d’entreprise, les points de recharge doivent être installés par un professionnel qualifié IRVE.
- Les entreprises de plus de 100 véhicules légers sont soumises depuis 2025 à une taxe incitative liée à la part de véhicules à faibles émissions de leur flotte.
- Un audit préalable permet d’anticiper les coûts et le calendrier de mise en conformité.
Le cadre légal des bornes de recharge en entreprise
Depuis plus de dix ans, le cadre légal des bornes de recharge en entreprise s’étoffe. L’objectif des pouvoirs publics : accompagner l’électrification des flottes professionnelles et anticiper les besoins de recharge sur les parkings privés.
Plusieurs textes structurent aujourd’hui ces obligations : la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 et ses décrets d’application pour les parkings, les règles de pré-équipement issues du code de la construction et de l’habitation, la qualification obligatoire des installateurs et, depuis 2025, une fiscalité incitative sur la composition des flottes. Ces dispositifs s’appliquent différemment selon le type de bâtiment, la date du permis de construire et le nombre de places de stationnement.
Pour une lecture détaillée des échéances, consultez notre article sur la loi LOM pour les entreprises.
Les obligations selon le type de bâtiment
Bâtiments existants : un point de recharge par tranche de 20 places depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels existants (bureaux, locaux d’activité, commerces, établissements recevant du public) doivent disposer d’au moins un point de recharge, situé sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d’un point supplémentaire par tranche de 20 places. La règle s’applique aussi aux bâtiments mixtes dont plus de 20 places sont à usage non résidentiel. Cette obligation, issue de la loi LOM, ne concerne pas les parkings des bâtiments possédés et occupés par une PME au sens européen (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€ ou bilan jusqu’à 43 M€).
La loi prévoit une limite : lorsque les travaux d’adaptation du réseau électrique en amont du tableau général basse tension (y compris ce tableau) coûtent plus cher que les travaux et équipements situés en aval, le nombre de points supplémentaires est limité pour que les premiers ne dépassent pas les seconds.
Bâtiments neufs ou rénovés : 20 % des places pré-équipées
Le pré-équipement se distingue de l’installation d’une borne : il consiste à mettre en place les fourreaux et le circuit électrique qui permettront d’accueillir ultérieurement un point de recharge.
Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, dont le permis de construire a été déposé depuis le 11 mars 2021 et dont le parking compte plus de 10 places :
- 20 % des places doivent être pré-équipées, dont 2 % dimensionnées pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- au moins une place doit être équipée d’un point de recharge, deux au-delà de 200 places, dont un emplacement accessible PMR.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux bâtiments possédés et occupés par une PME, ni aux rénovations importantes lorsque le coût des installations de recharge dépasse 7 % du coût total de la rénovation.
Bâtiments construits entre 2012 et 2021
Les bâtiments dont le permis a été déposé avant mars 2021 restent soumis aux règles de pré-équipement de l’époque :
- permis déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 : 10 % des places pré-équipées pour les parkings jusqu’à 40 places, 20 % au-delà (bureaux, bâtiments industriels et publics) ; 5 % ou 10 % pour les commerces ;
- permis déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : 10 % des places en aire urbaine de plus de 50 000 habitants, 5 % sinon.
| Situation du bâtiment | Seuil | Obligation |
|---|---|---|
| Existant, non résidentiel | Plus de 20 places | Au moins 1 point de recharge (emplacement PMR), puis 1 par tranche de 20 places, depuis le 1er janvier 2025 (sauf PME propriétaires occupantes) |
| Neuf ou rénové, permis depuis le 11/03/2021 | Plus de 10 places | 20 % des places pré-équipées ; 1 point équipé (2 au-delà de 200 places), dont un PMR |
| Permis entre le 01/01/2017 et le 11/03/2021 | 40 places | 10 % ou 20 % des places pré-équipées (5 % ou 10 % pour les commerces) |
| Permis entre le 01/01/2012 et le 01/01/2017 | Aire urbaine de plus de 50 000 habitants | 10 % des places pré-équipées (5 % sinon) |
Un installateur qualifié IRVE obligatoire
Depuis le décret du 12 janvier 2017 (disposition aujourd’hui intégrée au code de l’énergie), les points de recharge doivent être installés par un professionnel titulaire de la qualification IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques). Seuls les dispositifs de 3,7 kW maximum installés dans un logement, ou dont la fonction principale n’est pas la recharge et qui ne sont pas accessibles au public, en sont dispensés. La qualification est délivrée par Qualifelec ; elle conditionne aussi la conformité de l’installation et l’accès à certaines aides.
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Flottes d’entreprise : une taxe incitative depuis 2025
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a remplacé les quotas de verdissement de la loi LOM par une taxe incitative. Elle concerne les entreprises qui disposent d’une flotte de plus de 100 véhicules légers et s’applique depuis le 1er mars 2025.
Le montant dépend de l’écart entre la part de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules entrés dans la flotte depuis trois ans et l’objectif annuel :
| Année | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Objectif de véhicules à faibles émissions | 15 % | 18 % | 25 % | 30 % | 35 % | 48 % |
Le tarif par véhicule manquant est de 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026 et 5 000 € à partir de 2027. L’électrification de la flotte rend d’autant plus utile l’anticipation des besoins de recharge sur les sites de l’entreprise.
Ce qui pourrait évoluer
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, révisée en 2024, renforce les exigences de pré-équipement et d’équipement des parkings. Elle devait être transposée au plus tard le 29 mai 2026. En France, cette transposition passe par le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adopté par le Sénat le 18 février 2026 : les seuils présentés dans cet article sont donc susceptibles d’évoluer.
Se conformer aux obligations légales
Avant de lancer un projet d’installation de bornes en entreprise, plusieurs questions permettent d’anticiper les coûts et de choisir le bon accompagnement.
L’audit des besoins
Un audit préalable permet de répondre à trois questions :
- quelles obligations s’appliquent au bâtiment (nombre de places, date du permis, travaux prévus) ;
- quels sont les besoins réels de recharge (nombre de véhicules, kilométrage, temps de stationnement) ;
- quelles sont les contraintes techniques (puissance disponible, emplacement des bornes, travaux d’alimentation).
Ces éléments déterminent le modèle de borne le plus adapté et le budget du projet.
Les aides financières
En 2026, les aides à l’installation de bornes sur les parkings privés d’entreprise se sont fortement réduites : plusieurs catégories du programme Advenir ont pris fin au 31 décembre 2025 et le crédit d’impôt borne n’est plus disponible. Le détail des dispositifs encore accessibles est présenté dans notre article sur les aides à l’installation de bornes en entreprise.
La supervision des bornes
L’installation de bornes de recharge implique une nouvelle organisation : suivre le budget de recharge de chaque véhicule, sécuriser l’accès aux bornes et assurer leur maintenance. La solution de supervision Chargemap Business centralise les données des bornes et des véhicules sur une interface unique.
Aller au-delà des obligations légales
Pré-équipement, installation de points de recharge, composition de la flotte : les obligations légales poussent les entreprises à engager leur transition vers la mobilité électrique.
Pour intégrer ces obligations dans un projet complet (coûts, choix des bornes, étapes, gestion au quotidien), consultez notre guide complet sur la borne de recharge en entreprise.
Les experts Chargemap Business vous accompagnent à chaque étape, avec des solutions adaptées à la recharge en entreprise, à domicile et en déplacement.
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